Responsabilité civile contractuelle — définition ?
Responsabilité liée à l'inexécution d'un contrat.
Responsabilité civile extracontractuelle — rôle ?
Réparer un dommage sans lien contractuel.
Action en responsabilité — but ?
Obtenir réparation du dommage.
Fondement de l’action — critère ?
Existence ou non d’un lien contractuel.
Responsabilité du fait personnel — base ?
Faute de la personne responsable.
Responsabilité du fait des choses — principe ?
Responsabilité de plein droit du gardien.
Responsabilité du fait des choses — preuve ?
Causalité présumée, charge allégée pour la victime.
Loi de 1985 — domaine ?
Responsabilité exclusive pour accidents de circulation.
Régime de la loi de 1985 — caractère ?
Autonome et exclusif.
Cumul responsabilité du fait des choses — principe ?
Interdit si régimes spéciaux ou faits identiques.
Responsabilité du fait des choses — exception ?
Cas où un régime spécial s’applique.
Responsabilité du fait des choses — interaction avec loi 1985 ?
Loi de 1985 prime pour accidents de circulation; autres cas, responsabilité du fait des choses possible.
Responsabilité du fait d’autrui — principe ?
Responsabilité pour dommages causés par autrui.
Cumul responsabilité du fait d’autrui — possibilité ?
Oui, en cas de fautes ou régimes spécifiques.
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1. Qu'est-ce que la responsabilité civile contractuelle ?
2. En quoi le régime de responsabilité instauré par la loi de 1985 sur les accidents de la circulation diffère-t-il de la responsabilité du fait personnel ?
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