Les Fondements de l'Entreprise et de la Société

📋 Plan du Cours

1. Formes d'exercice
2. Société vs Entreprise
3. Statut entrepreneur individuel
4. Micro-entreprise et autoentrepreneur
5. Séparation patrimoine
6. Responsabilité limitée EIRL
7. Création micro-entreprise
8. Seuils CA micro-entreprise
9. Avantages micro-entreprise
10. Inconvénients micro-entreprise

📖 1. Formes d'exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Salarié : Personne qui exerce une activité sous contrat de travail auprès d'une entité, bénéficiant d'un lien de subordination et de droits sociaux liés à son emploi.
• Fonctionnaire : Personne qui travaille dans la fonction publique, ayant passé un concours et étant recrutée pour une administration publique (ministère, territorial, hospitalier).
• Entreprise : Entité économique qui exerce une activité de production de biens ou de services, pouvant être sociétaire ou associative, et disposant d’un numéro d’identification.
• Travail dissimulé : Activité exercée en dehors des formes légales, sans contrat ou déclaration officielle, souvent pour éviter les charges sociales ou fiscales.
• Entité juridique et personnalité morale : Structure reconnue par la loi, dotée d’une capacité juridique propre, permettant d’agir en justice, de conclure des contrats et d’être responsable.
• Statut permettant d’exercer une activité professionnelle et émettre des factures valables : Cadre juridique qui autorise une personne physique ou morale à exercer une activité commerciale ou…