Flashcard: Les Fondements du Contrat Civil — 18 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.

Consensualisme — principe ?

Contrat formé par échange de consentements, sans formalité.

Force obligatoire — article ?

Article 1103, le contrat fait loi entre parties.

Acte unilatéral — exemple ?

Testament, reconnaissance de dette, promesse unilatérale.

Accord de volontés — rôle ?

Élément essentiel pour la formation du contrat.

Capacité contractuelle — article ?

Article 1145, toute personne peut contracter sauf incapacité.

Offre — article ?

Article 1114, manifestation ferme de volonté de conclure.

Acceptation — article ?

Article 1118, manifestation de volonté conforme à l’offre.

Rétractation de l’offre — règle ?

Imposée par l’article 1116, avant expiration du délai.

Caducité de l’offre — cause ?

Décès, expiration du délai, ou incapacité (art. 1117).

Silence — acceptation ?

En principe non, sauf exceptions légales ou usages.

Contrats électroniques — formation ?

Réception de la confirmation, clic, information préalable (art. 1127-1).

Erreur — article ?

Articles 1132-1136, vice du consentement basé sur une fausse représentation.

Dol — définition ?

Manœuvre frauduleuse pour tromper l’autre partie.

Violence — condition ?

Injuste, déterminante, pour vicier le consentement (art. 1140).

Nullité — types ?

Absolue (ordre public) et relative (vice du consentement).

Force obligatoire — effet ?

Le contrat doit être respecté de bonne foi.

Interprétation — méthode ?

Recherche de la volonté réelle, en évitant la dénaturation.