Les Fondements du Contrat de Travail en Belgique

📋 Plan du Cours

1. Contrat de travail électronique
2. Contrat à durée indéterminée
3. Droit social belge
4. Relations individuelles et collectives
5. Branches de la sécurité sociale
6. Organisation représentative des travailleurs
7. Conditions de validité du contrat
8. Éléments constitutifs du contrat
9. Types de contrats de travail
10. Rémunération et salaire
11. Lien de subordination

📖 1. Contrat de travail électronique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail électronique : Contrat conclu et signé par voie électronique, utilisant des moyens numériques pour sa formation et sa validation, notamment via la signature électronique. La loi assimile la signature électronique créée par la carte d’identité électronique (eID) à une signature manuscrite, garantissant la validité du contrat (article 3 bis).
• Signature électronique eID : Signature électronique réalisée à l’aide de la carte d’identité électronique, permettant d’authentifier et d’assurer l’intégrité du document numérique, équivalente à une signature manuscrite.
• Accord mutuel des parties pour contrat électronique : Nécessité que les deux parties soient d’accord pour conclure un contrat par voie électronique, notamment via la signature électronique, ce qui implique leur consentement explicite ou tacite (article 3 bis).

📝 Points essentiels