Flashcard: Les Fondements du Contrat Juridique — 20 carte

Phase de négociation — définition ?

Discussions préalables sans engagement juridique.

Contrat consensuel — rôle ?

Se forme par échange de consentements.

Offre valable — critère ?

Doit être claire, précise, ferme, avec éléments essentiels.

Contrat consensuel — nature ?

Formé par accord de volonté, sans signature obligatoire.

Formation du contrat — mécanisme ?

Échange de consentements valides et clairs.

Capacité à contracter — condition ?

Être majeur ou représenté légalement.

Incapacité juridique — exemple ?

Mineur non émancipé ou incapable majeur.

Représentation légale — rôle ?

Agir au nom d’un incapable ou d’une personne morale.

Nullité du contrat — cause ?

Incapacité, vice de consentement ou illicéité.

Capacité des personnes morales — limite ?

Limitée à leur objet social et représentation.

Négociation contractuelle — étape ?

Échange d’informations sans obligation contraignante.

Offre claire — exigence ?

Mentionner quantité et prix pour être valable.

Validité de l’offre — condition ?

Doit être ferme, précise, dans un délai déterminé.

Incapacité de contracter — conséquence ?

Nullité relative du contrat.

Représentation légale — pour qui ?

Mineurs non émancipés et personnes morales.

Nullité relative — quand ?

En cas d’incapacité ou vice de consentement.

Capacité des personnes morales — à quoi ?

Agir dans le cadre de leur objet social.

Contrats sécurisation — étape ?

Après échange de consentements formels.

Offre valable — éléments essentiels ?

Quantité, prix, délai, clarté.

Incapacité juridique — loi ?

Articles 1146 et 1147 du Code civil.