Les Cinq Piliers du Contrat
Offre, acceptation, considération, intention, absence de défenses
Intention de créer un lien
Condition essentielle pour qu’un accord soit un contrat
Théorie de la volonté
Le contrat repose sur la volonté subjective des parties
Théorie de la reliance
Le contrat dépend de la confiance et de la dépendance des parties
Loi sur la Fraude — États-Unis
Certaines obligations doivent être écrites pour être enforceables
Loi sur la Fraude — Angleterre
Seule la section 4 (garanties) exige une preuve écrite et signée
Garanties — définition
Obligation secondaire, promesse de payer si le débiteur principal échoue
Indemnités — définition
Obligation primaire, couverture directe d’une perte ou d’un préjudice
Garanties vs Indemnités
Garanties doivent être écrites, indemnités pas obligatoirement
Viciations du consentement
Erreur, violence, dol, pouvant rendre un contrat annulable
Incapacité et Minorité
Incapacité juridique, notamment pour les mineurs ou personnes mentalement incapables
Disaffirmance
Possibilité pour un mineur d’annuler un contrat avant majorité
Ratification
Confirmation d’un contrat par un mineur après majorité
Incapacité — exceptions
Minorité, intoxication, maladie mentale, tutelle
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1. Que représentent les Cinq Piliers du Contrat dans le contexte juridique ?
2. En quelle année la jurisprudence Balfour v Balfour, qui établit la présomption que les accords familiaux ne sont pas contraignants en raison de l'absence d'intention de créer un lien juridique, a-t-elle été rendue ?
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