Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA)
Le CRPA est un code qui regroupe, à droit quasi constant, les règles existantes en matière de relations entre l’administration et les citoyens, intégrant textes et jurisprudence du Conseil d’État. Il couvre aussi bien les relations avec les administrés qu’avec les agents publics.
Jurisprudence du Conseil d’État (CE)
Ensemble des décisions et principes dégagés par le CE, qui ont longtemps structuré le régime juridique du droit administratif avant sa codification. La jurisprudence constitue une source essentielle d’interprétation et d’évolution du droit administratif.
Loi DCRA (loi du 12 avril 2000)
Loi renforçant les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, notamment en instaurant des règles sur la procédure, la motivation, la transparence et la participation du public.
1. Quelle est une caractéristique fondamentale du régime juridique du droit administratif en ce qui concerne la compétence de l'autorité ?
2. Qu'est-ce que la compétence de l’autorité dans l’adoption d’un acte administratif ?
3. Comment peut-on appliquer concrètement le principe de légalité externe lors de l’adoption d’un acte administratif ?
Régime juridique du droit administratif — définition ?
Ensemble des règles régissant les relations entre l’administration et les citoyens.
Sources du droit administratif — principales ?
Jurisprudence du Conseil d’État, loi DCRA, codification par ordonnance 2015.
Rôle de la jurisprudence CE — dans le régime juridique ?
Structurer et faire évoluer le droit administratif.
Acte administratif unilatéral — caractéristique ?
Acte édicté par une autorité dans ses fonctions, créant des effets de droit.
Éléments de l’adoption d’un acte — principaux ?
Auteur, objet, but, procédure.
Légalité externe — concerne quoi ?
Compétence, forme, procédure.
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