Flashcard: Les Fondements du Droit Administratif Français — 19 carte

Droit administratif — définition ?

Règles régissant l’action de l’administration publique

Organisation juridictionnelle — rôle ?

Juger les litiges administratifs

Contrôle institutionnel — but ?

Garantir la conformité des actions publiques

Compétence juridictionnelle — qu’est-ce ?

Capacité d’une juridiction à juger un litige

Recours contentieux — activité ?

Contestations des décisions administratives

Contrôle de constitutionnalité — objectif ?

Vérifier la conformité des lois à la Constitution

Contrôle international — exemple ?

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Responsabilité de l’administration — définition ?

Obligation de répondre des dommages causés par l’administration

Responsabilité pour faute — principe ?

Responsabilité engagée si faute de l’administration ou agent

Responsabilité sans faute — caractéristique ?

Responsabilité sans prouver de faute, basée sur le risque

Origine du droit administratif — contexte ?

Privilège du roi, puis droit limitant après la Révolution

Juridictionnalisation — qu’est-ce ?

Transfert du contrôle à des juridictions spécifiques

Conseil d’État — rôle principal ?

Juge administratif de dernier ressort et conseiller du gouvernement

Dualisme fonctionnel — signification ?

Fonctions consultative et contentieuse du Conseil d’État

Sources du droit administratif — exemples ?

Lois, règlements, jurisprudence

Faute de service — définition ?

Faute imputable au fonctionnement du service public

Faute personnelle — différence ?

Comportement défaillant d’un agent, indépendant du service

Lien de causalité — importance ?

Prouver que la faute cause le dommage

Responsabilité sans faute — exemples ?

Dommages liés à ouvrages publics ou activités dangereuses