Flashcard: Les fondements du droit des obligations — 23 carte

Lien de droit — définition ?

Relation juridique permettant au créancier d’exiger une prestation.

Créancier — rôle ?

Personne pouvant exiger l’exécution d’une prestation.

Débiteur — rôle ?

Personne tenue d’exécuter la prestation due.

Droit de créance — définition ?

Droit patrimonial permettant d’exiger une prestation.

Droits patrimoniaux — exemples ?

Propriété, créances, droits d’usufruit.

Droits extrapatrimoniaux — exemples ?

Droit au nom, à l’image, vie privée.

Droits réels — définition ?

Droits portant directement sur une chose.

Droits personnels — définition ?

Droits permettant d’exiger une prestation d’une personne.

Caractéristiques des biens — principales ?

Cessibilité, transmissibilité, saisissabilité.

Cessibilité — signification ?

Transfert volontaire d’un bien ou d’un droit.

Transmissibilité — signification ?

Capacité d’un bien ou droit à survivre à son titulaire.

Saisissabilité — définition ?

Possibilité pour un créancier d’appréhender un bien ou une créance.

Obligation monétaire — exemple ?

Prestation portant sur une somme d’argent.

Obligation non monétaire — exemple ?

Livraison d’un bien ou réalisation d’un service.

Obligation de résultat — définition ?

Responsabilité du débiteur d’atteindre un résultat précis.

Obligation de moyen — définition ?

Responsabilité du débiteur de mettre en œuvre tous moyens raisonnables.

Obligation divisible — caractéristique ?

Peut être exécutée en plusieurs parties indépendantes.

Obligation indivisible — caractéristique ?

Ne peut être exécutée que dans sa totalité.

Extinction par paiement — mode ?

Exécution volontaire de la prestation due.

Extinction par accord — exemple ?

Remise de dette ou novation.

Extinction par compensation — principe ?

Extinction réciproque de dettes de même montant.

Extinction par force majeure — condition ?

Impossibilité totale et définitive d’exécuter l’obligation.

Extinction par prescription — délai ?

Délai fixé par la loi après lequel l’action est éteinte.