Flashcard: Les Fondements du Droit du Travail — 10 carte

Sources du droit du travail — hiérarchie ?

Constitution, traités, lois, règlements, conventions, accords, jurisprudence.

Juridiction du Conseil de Prud’hommes — rôle ?

Jugement des litiges individuels du travail privé.

Contrat de travail — élément essentiel ?

Lien de subordination, prestation, rémunération.

Contrat à durée déterminée — motif ?

Remplacement, accroissement temporaire, saisonnier.

Contrat à durée indéterminée — caractéristique ?

Pas de terme fixé, stabilité, norme.

Convention Collective — rôle ?

Règle conditions d’emploi, salaire, garanties sociales.

Principe du contradictoire — définition ?

Parties connaissent et échangent pièces et arguments.

Règlement Intérieur — obligation ?

Obligatoire dans entreprises ≥50 salariés, fixe règles internes.

Requalification — signification ?

Transformation d’un contrat CDD en CDI si conditions non respectées.

Indemnité de licenciement — quand ?

Licenciement sans cause réelle et sérieuse.