Flashcard: Les fondements du droit international public — 24 carte

Droit international public — définition ?

Normes régissant relations entre sujets du DIP.

Ordre juridique horizontal — rôle ?

Pas d’autorité supranationale sans consentement.

Volonté souveraine — importance ?

Base de la validité du DIP.

Cour internationale de Justice — rôle ?

Rappelle le consentement étatique central en DIP.

Direction juridique du MAE — fonction ?

Suivi, interprétation, défense des positions françaises.

Consentement — étape clé ?

Nécessaire à la formation du DIP.

Engagements internationaux — origine ?

Résultent d’un calcul politique et stratégique.

Lex mercatoria — rôle ?

Pratiques privées influencent le DIP.

Article 53 de la Constitution — contenu ?

Soumet certains traités à autorisation parlementaire.

Objecteur persistant — définition ?

État qui conteste une règle coutumière en formation.

Opinio juris — signification ?

Conviction d’obligation juridique des États.

Traité — construction ?

Accord écrit entre sujets de droit international.

Entrée en vigueur — condition ?

Souvent liée à un seuil de ratifications.

Étendue d’un traité — réserves ?

Modifications ou exclusions unilatérales par un État.

Effet relatif — principe ?

Traités ne lient que les parties, sauf exceptions.

Acte unilatéral — condition ?

Imputation claire, volonté cohérente, effets juridiques.

Reconnaissance d’État — théorie ?

Déclarative : constate, constitutive : crée.

Critères de l’État — exemples ?

Territoire, population, gouvernement effectif.

Autodétermination — principe ?

Droit des peuples à décider de leur statut.

Décolonisation — effet ?

Accès à l’indépendance juridique et politique.

Acteurs privés — personnalité ?

Personnalité limitée, dépend de conventions.

Protection diplomatique — rôle ?

Intervention de l’État pour défendre ses ressortissants.

Coutume — formation ?

Pratique + opinio juris, constante et générale.

Relation coutume vs traité — lien ?

Interaction, le traité peut codifier ou influencer la coutume.