Flashcard: Les Fondements Juridiques de la Société — 18 carte

Contrat de société — définition ?

Affectation commune de biens ou industrie pour partager bénéfices.

Personnalité morale — rôle ?

Donne à la société une existence juridique distincte.

Société unipersonnelle — exception ?

Constituée d’un seul associé, comme SASU, EURL.

Apports — types ?

Nature, en numéraire ou industrie.

Participation aux résultats — principe ?

Répartition proportionnelle aux apports.

Conditions du contrat — principales ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Nullité des décisions sociales — cause ?

Violation des règles de consentement ou procédure.

Nullités légales — définition ?

Prévue par la loi, automatique si violée.

Nullités jurisprudentielles — origine ?

Décision des tribunaux en l’absence de loi spécifique.

Organisation et formalités — exigence ?

Établissement écrit des statuts, immatriculation.

Reprise des actes en formation — condition ?

Ratification par la société après sa formation.

Affectio societatis — signification ?

Volonté commune de s’associer pour une entreprise.

Simulation — définition ?

Dissimulation de la véritable intention ou nature.

Acte occulté — rôle ?

Acte dissimulé, non apparent, en cas de simulation.

Acte ostensible — importance ?

Acte apparent, opposable aux tiers.

Nullité légale — conséquence ?

Annulation automatique pour non-respect règle impérative.

Nullité jurisprudentielle — base ?

Décision judiciaire pour respecter l’ordre public.

Règle de la nullité — principe ?

La fraude corrompt tous les actes, nullité possible.