Flashcard: Les Fondements Juridiques des Sociétés — 24 carte

Société — définition ?

Contrat entre plusieurs personnes visant à partager bénéfices ou économies.

Différence société-association ?

La société vise le profit, l’association est non lucrative.

Sources du droit — principales ?

Loi, jurisprudence, doctrine, législation européenne.

Nature juridique — société ?

Contrat civil soumis au droit civil, avec conditions de consentement et objet licite.

Contrat — éléments essentiels ?

Consentement libre, capacité, objet licite, cause licite.

Apports en numéraire — définition ?

Contributions d’argent liquide ou équivalent.

Apports en nature — définition ?

Transmission de biens autres que de l’argent.

Apports en industrie — définition ?

Contributions de compétences ou travail, sans part du capital.

Capital social — rôle ?

Garantie des créanciers, base financière, divisé en parts.

Parts sociales — définition ?

Unités de propriété détenues par chaque associé.

Fixité du capital — signification ?

Montant du capital fixé à la création, en principe constant.

Intangibilité du capital — principe ?

Le capital ne peut être réduit ou augmenté sans procédure.

Répartition des bénéfices — règle ?

Proportionnelle aux apports, sauf clause léonine.

Affectio societatis — notion ?

Volonté commune de collaborer dans un intérêt partagé.

Démarches création — étapes clés ?

Rédaction statuts, signature, immatriculation, publication légale.

Société en participation — définition ?

Contrat entre partenaires, sans personnalité juridique, non immatriculée.

Société créée de fait — définition ?

Naît par comportement des parties, sans acte formel.

Société civile — objet ?

Activités civiles, gestion de patrimoine, responsabilité indéfinie.

Responsabilité société civile ?

Indéfinie et solidaire des associés.

Société en nom collectif — caractéristique ?

Associés commerçants, responsables solidairement et indéfiniment.

Différence société civile-association ?

Objectif lucratif vs non lucratif, responsabilité limitée vs indéfinie.

Société en participation — particularité ?

Pas d’immatriculation, confidentialité, fonctionnement par contrat.

Société créée de fait — responsabilité ?

Associés responsables solidairement des dettes.

Société en nom collectif — responsabilité ?

Responsables solidairement et indéfiniment des dettes.