Flashcard: Les mécanismes du régime parlementaire français — 14 carte

Chambre d'enregistrement — rôle ?

Valider formellement les décisions sans pouvoir d'initiative.

Parlementarisme rationalisé — objectif ?

Assurer la stabilité du gouvernement en limitant le renversement par le Parlement.

Fait majoritaire — définition ?

Soutien constant d'une majorité parlementaire au gouvernement.

Projet vs Proposition — origine ?

Projet émane du gouvernement, proposition des parlementaires.

Avis du Conseil d'État — pour projet ?

Obligatoire depuis 2009, facultatif pour proposition depuis 2008.

Contrôle de l'ordre du jour — article 48 ?

Gouvernement seul en 1958, partage avec Parlement après 2008.

Limitation du droit d'amendement — articles clés ?

Articles 40, 41, 44 al. 3 limitent fortement le droit d'amendement.

Article 49 al. 3 — fonction ?

Permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte.

Stabilité gouvernementale — grâce à ?

Parlementarisme rationalisé et majorité parlementaire soutenant le gouvernement.

Majorité parlementaire — influence ?

Transforme l’Assemblée en chambre d’enregistrement, limitant son contrôle.

Projet de loi — procédure ?

Origine gouvernementale, avis du Conseil d'État, étude d’impact obligatoire.

Proposition de loi — procédure ?

Origine parlementaire, avis du Conseil d'État facultatif depuis 2008.

Réforme 2008 — impact sur l’ordre du jour ?

Partage entre gouvernement et Parlement, chacun deux semaines par mois.

Article 49 al. 3 — usage fréquent ?

Utilisé pour faire adopter rapidement des lois, notamment en crise.