Flashcard: Les modalités des obligations et leur extinction — 24 carte

Action oblique — définition ?

Permet au créancier d’exercer les droits du débiteur négligent.

Action paulienne — rôle ?

Annuler des actes frauduleux du débiteur.

Termes de l’obligation — types ?

Suspensif, extinctif, renonciation, déchéance.

Conditions de l’obligation — essentielles ?

Créance certaine, exigible, intérêt à agir.

Pluralité de sujets — obligation ?

Plusieurs créanciers ou débiteurs, solidarité possible.

Modalités sur l’objet — types ?

Cumulatif, alternatif, facultatif, indivisible.

Transfert de créance — contrat ?

Cession de créance, écrit obligatoire, opposable à date.

Transfert de dette — différence ?

Cession de dette (accord créancier), contrat séparé.

Novation — effet ?

Éteint ancienne obligation, en crée une nouvelle.

Règles du paiement — principe ?

Doit être fait au créancier ou à son représentant.

Compensation — condition ?

Créances réciproques, liquides, exigibles, fongibles.

Confusion — effet ?

Extinction de la créance et de son accessoire.

Prescription extinctive — durée ?

5 ans en droit commun.

Remise de dette — définition ?

Libération du débiteur par le créancier.

Action oblique — carence ?

Inaction du débiteur dans l’exercice de ses droits.

Action paulienne — acte frauduleux ?

Acte d’appauvrissement avec connaissance du préjudice.

Terme suspensif — effet ?

Diffère l’exigibilité de l’obligation.

Condition suspensive — effet ?

L’obligation naît si l’événement se réalise.

Obligation indivisible — caractéristique ?

Ne peut être exécutée en parties, pour le tout.

Cession de créance — formalité ?

Écrit requis, notification au débiteur.

Délégation novatoire — effet ?

Efface l’ancienne obligation, crée une nouvelle.

Paiement par un tiers — limite ?

Refus légitime du créancier, paiement à un tiers non autorisé.

Compensation légale — conditions ?

Créances réciproques, liquides, exigibles, fongibles.

Confusion — quand ?

Même personne en tant que créancier et débiteur.