Flashcard: Les Modalités et Circulations des Obligations — 24 carte

Obligation — définition ?

Lien juridique obligeant une personne à donner, faire ou ne pas faire.

Sources des obligations — trois ?

Contractuelle, extra-contractuelle (délit), légale.

Transformation obligation — mécanisme ?

Remplacement ou modification par subrogation, délégation ou créance.

Régime obligations — instauré par ?

Ordonnance de 2016, art 1304 à 1352-9 CC.

Obligation conjointe — caractéristique ?

Partage des obligations sans solidarité.

Obligation solidaire — caractéristique ?

Chacun peut être tenu de la totalité.

Extinction satisfactoire — moyens ?

Paiement, compensation, confusion.

Terme — définition ?

Échéance précise pour l’exécution ou extinction.

Condition suspensive — effet ?

Naissance de l’obligation si réalisée.

Condition résolutoire — effet ?

Extinction de l’obligation si réalisée.

Condition protestative — valide ?

Non, interdite par l’article 1304-2.

Obligation à terme — effets ?

Retarde ou provoque extinction selon le type.

Obligation conditionnelle — dépend de ?

Événement futur et incertain.

Novation — opération ?

Remplacement d’une obligation par une nouvelle.

Novation réelle — caractéristique ?

Obligation initiale éteinte, nouvelle créée.

Délégation novatoire — effet ?

Extinction de l’ancienne, nouvelle obligation.

Transmission de droits — comment ?

Par cession, donation, fusion, succession.

Cession de créance — effet ?

Transfert du droit de créance à un tiers.

Cession de contrat — différence ?

Transfert global d’un contrat, pas seulement une créance.

Délégation simple — caractéristique ?

Le débiteur reste garant, pas de novation.

Transmission à titre universel — exemple ?

Succession, fusion.

Transmission à titre particulier — exemple ?

Cession d’un bien ou d’une créance.

Opérations modificatives — exemples ?

Novation, délégation, transformation.

Effet de la novation — principal ?

Extinction de l’ancienne, création d’une nouvelle obligation.