Flashcard: Les Modes de Conjugalité et leurs Effets — 24 carte

Mode de conjugalité — définition ?

Cadre juridique choisi pour organiser la vie commune.

Concubinage — effets ?

Union de fait, peu de droits, rupture sans protection spécifique.

PACS — nature ?

Contrat organisant la vie commune, sans effet sur l’état civil.

Régime primaire — rôle ?

Impose des règles de base sur charges, logement, dettes.

Rupture PACS — conséquence ?

Rupture par volonté d’un partenaire, effets patrimoniaux.

Mariage — personnalisation ?

Possibilité de choisir régime matrimonial et options.

Droits successoraux — conjoint survivant ?

Droits protégés par la loi, notamment sur le logement.

Transmission entre époux — fiscalité ?

Régime fiscal avantageux, exonérations possibles.

Annulation mariage — effets ?

Effets rétroactifs, comme si le mariage n’avait pas existé.

Protection logement familial — loi ?

Loi de police protégeant le logement contre certaines actions.

Changement de régime — enfants et créanciers ?

Peut affecter droits des enfants et créanciers, avec précautions.

Communauté réduite aux acquêts — composition ?

Biens acquis pendant mariage, biens propres exclus.

Conjoint — droits en concubinage ?

Aucun droit légal spécifique, sauf exceptions.

PACS — rupture ?

Facile, par simple déclaration d’un partenaire.

Mariage — régime par défaut ?

Communauté légale, sauf contrat contraire.

Régime de biens — choix ?

Possibilité de choisir ou de changer, avec frais.

Annulation — rétroactivité ?

Effets rétroactifs, comme si le mariage n’avait pas existé.

Protection logement — principe ?

Protection renforcée, même en cas de séparation.

Changement de régime — impact ?

Peut changer droits des enfants et créanciers.

Masses en communauté — définition ?

Biens propres et acquêts, séparés ou communs.

Concubinage — définition légale ?

Union de fait, stable, sans contrat formel.

PACS — effets sur l’état civil ?

Pas d’effet sur l’état civil à la création.

Régime primaire — contenu ?

Charges, logement, dettes, règles impératives.

Mariage — options possibles ?

Régime matrimonial, clauses, personnalisation.