Flashcard: Les Modes de Preuve en Droit Civil — 20 carte

Charge de la preuve — définition ?

Obligation de prouver ce qu’on allègue.

Objets de la preuve — exemples ?

Faits juridiques et actes juridiques.

Modes de preuve — principaux ?

Écrite, électronique, témoignage, aveu, serment.

Admissibilité preuve — condition clé ?

Respect de la licéité et de la loyauté.

Preuve écrite — support ?

Lettres, chiffres, signes, support lisible.

Preuve électronique — loi ?

Loi du 25 janvier 2025, conforme au règlement eIDAS.

Preuves imparfaites — exemples ?

Témoignage, aveu extrajudiciaire, présomption, serment supplétoire.

Présomptions légales — types ?

Simple, mixte, irréfragable.

Faits juridiques — définition ?

Événements produisant des effets de droit.

Actes juridiques — définition ?

Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.

Charge de la preuve — article ?

Article 1353 du Code civil.

Objets de la preuve — distinction ?

Faits juridiques (libre) vs actes juridiques (règles strictes).

Modes de preuve — preuve écrite ?

Authentique, contresignée d’avocat, privée.

Admissibilité preuve électronique — conditions ?

Identification du signataire et intégrité du support.

Preuve imparfaite — caractéristique ?

Force probante variable, appréciée souverainement par le juge.

Présomptions simples — renversement ?

Possible par tout moyen de preuve.

Présomptions irréfragables — exemple ?

Nul n’est censé ignorer la loi.

Fait juridique — preuve ?

Libre, tout mode licite et loyal admissible.

Acte juridique — preuve ?

Règles strictes, souvent écrit, selon la valeur.

Preuve électronique — signature qualifiée ?

A la même valeur qu’une signature manuscrite.