Flashcard: Les Modes de Rupture du Contrat CDI — 24 carte

Rupture CDI — définition ?

Fin du contrat à durée indéterminée, initiée par l’employeur ou le salarié.

Licenciement — rôle ?

Rupture du CDI par l’employeur pour motif personnel ou économique.

Démission — rôle ?

Rupture du CDI à l’initiative du salarié, généralement sans justification.

Rupture conventionnelle — définition ?

Mode amiable de rupture du CDI, négocié entre employeur et salarié.

Motifs de rupture — exemples ?

Faute, cause économique, démission, rupture conventionnelle.

Procédure licenciement — étapes ?

Convocation, entretien, notification écrite, délai, rupture effective.

Licenciement économique — motif ?

Difficultés économiques, restructuration, nécessitant un plan de sauvegarde.

Licenciement pour fait non fautif — exemple ?

Inaptitude ou insuffisance professionnelle sans faute du salarié.

Démission — formalités ?

Volonté claire, écrit, respect du préavis.

Procédure démission — étapes ?

Manifestation écrite, respect du préavis, remise des documents.

Rupture conventionnelle — délai ?

15 jours de rétractation après signature.

Rupture collective — définition ?

Fin de contrat impliquant plusieurs salariés, souvent via accord collectif.

Rupture CDI — initiateur ?

Employeur ou salarié, selon le mode de rupture.

Faute grave — conséquence ?

Suppression de l’indemnité de licenciement, départ immédiat.

Faute simple — différence avec grave ?

Licenciement avec préavis et indemnités, faute moins grave.

Faute lourde — définition ?

Acte intentionnel nuisant à l’entreprise, départ immédiat sans indemnités.

Licenciement pour motif personnel — cause ?

Comportement ou situation propre au salarié, cause réelle et sérieuse.

Procédure licenciement — formalismes ?

Convocation, entretien, notification écrite, respect des délais.

Licenciement économique — procédure ?

Consultation CSE, plan de sauvegarde, respect des critères.

Fait non fautif — exemple ?

Inaptitude médicale ou insuffisance professionnelle sans faute.

Démission — droits ?

Pas d’indemnité de licenciement ni allocations, sauf exceptions.

Procédure démission — formalités ?

Volonté claire, écrit, respect du préavis.

Rupture conventionnelle — avantage ?

Droit aux allocations chômage, indemnité au moins légale.

Rupture collective — objectif ?

Organiser la fin de contrats dans un cadre négocié et encadré.