Flashcard: Les Modes de Rupture du Contrat de Travail — 16 carte

Cause réelle — définition ?

Existence d'éléments précis et vérifiables

Cause sérieuse — rôle ?

Justifier la gravité du motif de licenciement

Faute grave — conséquence ?

Rupture immédiate sans préavis ni indemnités

Faute lourde — différence ?

Intention de nuire, sans indemnités

Procédure préalable — étape clé ?

Entretien individuel avec convocation écrite

Entretien préalable — obligation ?

Se dérouler dans une langue comprise, avec droit à assistance

Notification — délai minimum ?

2 jours ouvrables après l'entretien

Indemnités congés payés — quand ?

Si tous les congés n'ont pas été pris à la rupture

Licenciement économique — définition ?

Motifs liés à la situation économique de l'entreprise

Critères licenciement économique — indicateurs ?

Baisse d'activité, pertes d'exploitation, trésorerie dégradée

Préavis — durée ?

En général, selon ancienneté, jusqu'à 3 mois pour certains

Documents à remettre — obligatoires ?

Certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte

Transaction — mode de règlement ?

Accord écrit pour clore un litige sur la rupture

Démission — caractéristique ?

Acte unilatéral du salarié, volontaire et non contraint

Prise d’acte — conséquence ?

Rupture avec indemnités si faits graves de l’employeur

Résiliation judiciaire — procédure ?

Demande du salarié ou employeur devant le juge du travail