Flashcard: Les obligations en droit romain — 18 carte

Obligation conventionnelle — définition ?

Engagement juridique basé sur un acte formel ou consensuel.

Obligation contractuelle romaine — rôle ?

Créer des liens juridiques entre parties par contrat.

Contrats formels romains — caractéristique ?

Requiert un formalisme précis et une procédure en deux étapes.

Contrats innomés romains — définition ?

Contrats non codifiés créés par l’usage ou la jurisprudence.

Obligations délictuelles romaines — nature ?

Responsabilité pour faute en dehors du cadre contractuel.

Délits civils vs pénaux — différence ?

Civils pour réparation, pénaux pour punition par l’État.

Responsabilité civile — objectif ?

Réparer le dommage causé à autrui.

Responsabilité pénale — objectif ?

Sanctionner l’auteur d’une infraction.

Quasi-contrats romains — définition ?

Faits juridiques créant une obligation sans accord préalable.

Actions en justice — organisation ?

Procédé en deux séquences : demande puis jugement.

Procédure formaliste romaine — principe ?

Respect strict de la formule et du formalisme dans le procès.

Rôle du préteur — dans le procès ?

Créer et formuler les actions par des formules précises.

Fonctionnarisation judiciaire — effet ?

Simplification et centralisation des procédures au Bas-Empire.

Actions civiles — restriction ?

Réservées aux citoyens romains, limitées par la Loi des XII Tables.

Actions prétoriennes — rôle ?

Créent de nouveaux cas d’action pour élargir le droit.

Obligation délictuelle — origine ?

Fait générateur de responsabilité hors contrat.

Délit civil — objectif ?

Indemniser la victime du dommage.

Délit pénal — sanction ?

Peine comme emprisonnement ou amende.