Office — définition ?
Charge publique conférée par le roi, régie par un statut.
Patrimonialité — notion ?
Transmission et vente d’un office comme patrimoine familial.
La Paulette — rôle ?
Taxe annuelle facilitant la transmission et la stabilité des offices.
Effets patrimonialité — conséquence ?
Offices devenus propriété transmissible et cessible.
Commission — définition ?
Fonction temporaire conférée par lettres du roi, révocable ad nutum.
Organisation publique — principe clé ?
Officiers permanents, commissions temporaires, centralisation royale.
Officiers — statut ?
Agents conférés par lettres, inamovibles sauf cas précis.
Commissaires — rôle ?
Agents temporaires, délégés pour missions spécifiques par le roi.
Lettres de provision — contenu ?
Acte du roi conférant une charge à un officier.
Inamovibilité — date ?
Reconnaissance officielle depuis l’ordonnance de 1467.
Vénalité occulte — pratique ?
Cession ou achat clandestin d’un office avant régulation royale.
Vénalité officielle — origine ?
Vente légale d’offices organisée par la royauté à partir du XVe siècle.
Tiers denier — rôle ?
Taxe sur transmission d’office pour éviter la règle des quarante jours.
La Paulette — montant ?
1/60e de la valeur de l’office, payée annuellement.
Hérédité — mécanisme ?
Transmission d’un office à un héritier, facilitée par taxes et lettres de survivance.
Effet principal de la patrimonialité ?
Transformation des offices en patrimoine privé transmissible.
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1. Quelle est la date de l’ordonnance royale qui précise que l’office ne peut devenir vacant que dans trois cas : la mort, la démission volontaire ou la forfaiture judiciaire ?
2. Qui a formulé l'ordonnance qui reconnaît officiellement l'inamovibilité des officiers royaux au XVe siècle, contribuant à la patrimonialisation des offices ?
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