Les principes fondamentaux du service public

📋 Plan du Cours

1. Notion de service public
2. Critère finaliste
3. Critère organique
4. Lois du service public
5. Principe de continuité
6. Principe de mutabilité
7. Principe d’égalité
8. Neutralité et laïcité
9. Droits fondamentaux
10. Transparence de l’action publique

📖 1. Notion de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, visant à satisfaire les besoins collectifs de la société. Selon CHAPUS (années 60), c’est une activité « assurée ou assumée par une personne publique en vue de satisfaire l’intérêt général ».
• Activité d’intérêt général : activité qui poursuit la satisfaction de l’intérêt général, c’est-à-dire le bien commun, la cohésion sociale ou la solidarité nationale, en dehors des intérêts particuliers. La conception peut être utilitariste ou holiste, comme le précise CHAPUS.
• Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial : le service public administratif concerne les activités relevant de l’administration (ex : justice, police), tandis que le service public industriel et commercial (SPIC) concerne des activités à caractère économique, gérées comme une entreprise (ex : transports publics).
• Souveraineté de l’État : capacité de l’État à imposer sa volonté sur son territoire, qui se traduit notamment par l’organisation et la gestion des services publics, en assurant leur…