Flashcard: Les Procédés Contractuels Administratifs — 22 carte

Procédé unilatéral — définition ?

Décision prise par l’administration sans consentement préalable.

Procédé conventionnel — rôle ?

Permet la conclusion d’accords entre l’administration et d’autres parties.

Action administrative par contrat — mécanisme ?

Intervention via des accords juridiques créant ou modifiant des obligations.

Contrat administratif — critères législatifs ?

Qualifié par la loi ou la jurisprudence selon ses caractéristiques.

Contrat de droit privé — exemple ?

Contrat entre une personne privée et une autre partie, non soumis au régime administratif.

Contrat de droit administratif — définition ?

Contrat relevant du régime spécifique du droit administratif, selon ses caractéristiques.

Qualification législative — rôle ?

Détermine si un contrat est administratif ou privé par la loi.

Critères jurisprudentiels — éléments ?

Organiques (parties publiques) et matériels (objet, clauses).

Contrats d’occupation du domaine public — qualification ?

Souvent qualifiés d’administratifs par la loi.

Contrats de vente d’immeubles publics — qualification ?

Souvent de droit privé, sauf disposition spécifique.

Contrats de commande publique — qualification ?

Généralement administratifs, liés à la gestion de l’intérêt général.

Critère organique — définition ?

Impliquer une personne publique dans le contrat.

Critère matériel — définition ?

L’objet ou contenu du contrat, notamment la mission de service public.

Présomption d’administrativité — principe ?

Contrat conclu par une personne publique est présumé administratif.

Personne privée transparente — rôle ?

Agit pour le compte ou sous mandat d’une personne publique.

Formation du contrat admin — étape clé ?

Accord de volontés intégrant la mission de service public.

Clauses exorbitantes — rôle ?

Clauses dérogeant au droit privé, conférant des pouvoirs spéciaux.

Règles compétences — importance ?

Habilitation légale de l’autorité pour conclure le contrat.

Forme contractuelle — exigence ?

Souvent écrite, surtout pour les marchés publics.

Procédures de passation — objectif ?

Garantir légalité, transparence et égalité d’accès.

Exécution unilatérale — pouvoir ?

Pouvoir de modifier ou résilier unilatéralement pour l’intérêt général.

Pouvoirs exorbitants — exemples ?

Résiliation ou modification unilatérale, en dérogation au droit privé.