Flashcard: Les recours en droit communautaire — 16 carte

Actes attaquables — définition ?

Actes destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.

Requérants privilégiés — exemples ?

États membres, institutions de l’Union, Parlement européen.

Délai de recours en annulation ?

Deux mois à partir de la publication ou notification.

Manquement des États — imputabilité ?

Responsabilité unitaire de l’État, tous ses organes.

Procédure de manquement — étape initiale ?

Lettre de mise en demeure par la Commission.

Recours en indemnité — victime ?

Particulier ou entité lésée par l’Union.

Critère responsabilité Union — condition clé ?

Lien direct de causalité entre faute et dommage.

Renvoi préjudiciel — but ?

Interprétation ou appréciation de la validité d’un acte.

Actes non attaquables — exemple ?

Actes purement confirmatifs ou d’ordre intérieur sans effets juridiques.

Requérants ordinaires — qui ?

Personnes physiques ou morales, accès limité.

Délai de deux mois — application ?

Pour former un recours en annulation.

Responsabilité de l’État — principe ?

Imputable à l’État, indépendamment de la source interne.

Engagement du manquement — par qui ?

Principalement par la Commission, parfois par les États.

Recours en indemnité — délai ?

Cinq ans à compter du fait générateur.

Responsabilité Union — base jurisprudentielle ?

Violation caractérisée du droit communautaire, lien de causalité.

Renvoi préjudiciel — procédure ?

Question posée par une juridiction nationale à la CJUE.