Flashcard: Les règles essentielles du contrat de vente — 22 carte

Contrats nommés — définition ?

Contrats régis par des règles spécifiques du Code civil ou lois particulières.

Droit commun — rôle ?

Applique les règles générales à tous les contrats, sauf exceptions.

Art. 1105 — principe ?

Les règles spéciales prévalent sur le droit commun en cas de conflit.

Sous-spécialisation — exemple ?

Vente d’immeuble, bail rural, vente à distance.

Dispositions transversales — but ?

Ajouter des règles communes à plusieurs contrats pour renforcer la cohérence.

Contrats nommés — exemples ?

Vente, bail, mandat, dépôt, prêt.

Contrats innommés — définition ?

Contrats non régis par un régime spécifique, soumis au droit commun.

Qualité principale — méthode ?

Méthode unitaire, se concentre sur la caractéristique essentielle.

Qualification sui generis — quand ?

Contrat atypique ne rentrant pas dans une catégorie précise.

Requalification — rôle ?

Le juge attribue une qualification différente selon le contenu réel.

Contrat de vente — élément essentiel ?

Une chose, un prix, transfert de propriété.

Moment transfert propriété — règle ?

Selon la loi ou la stipulation, souvent à la livraison ou à l’individualisation.

Risques — règle générale ?

Transférés avec la propriété, sauf clause ou circonstances particulières.

Obligation du vendeur — principale ?

Délivrer une chose conforme et garantir la jouissance paisible.

Obligation de l’acheteur — principale ?

Payer le prix et prendre possession de la chose.

Contrat d’entreprise — objet ?

Exécution d’un ouvrage ou prestation indépendante, sans transfert de propriété.

Obligation de résultat — entrepreneur ?

Garantir la réalisation du résultat convenu.

Obligation de moyens — entrepreneur ?

Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la prestation.

Obligation du maître d’ouvrage — principale ?

Payer le prix, fournir informations, participer à la réception.

Contrats nommés — définition ?

Régis par règles spécifiques, comme vente ou bail.

Droit commun — rôle ?

Règles générales applicables en l’absence de règles particulières.

Hiérarchie normative — règle ?

Les règles spéciales dérogent au droit commun en cas de conflit.