Flashcard: Les règles fondamentales du droit parlementaire — 24 carte

Droit parlementaire — définition ?

Ensemble des règles régissant le fonctionnement des assemblées.

Normes générées — exemples ?

Règlements, usages, traditions parlementaires.

Règlements des assemblées — rôle ?

Fixent les règles de procédure et d’organisation interne.

Instructions générales — soumises au CCel ?

Non, elles ne le sont pas.

Usages parlementaires — importance ?

Pratiques non écrites mais essentielles au fonctionnement.

Sources écrites — composantes principales ?

Constitution, lois organiques, lois ordinaires, règlements.

Contrôle du CCel — sur règlements ?

Vérifie leur conformité à la Constitution, sans leur donner une valeur constitutionnelle.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution > lois > règlements > usages.

Sources non écrites — exemples ?

Conventions, usages, traditions non écrites.

Mandat parlementaire — définition ?

Fiction selon laquelle le parlementaire représente la nation sans mandat impératif.

Indépendance du parlementaire — principe ?

Liberté d’agir selon sa conscience, sans instructions contraignantes.

Inéligibilités — types ?

Absolues (privés de droits) et relatives (fonctionnaires, etc.).

Incompatibilités — but ?

Garantir l’indépendance et éviter conflits d’intérêts.

Accès au mandat — conditions ?

Conditions d’éligibilité, procédure électorale, respect des règles.

Suppléance — rôle ?

Remplacer le parlementaire en cas de vacance ou empêchement.

Organisation du Parlement — éléments clés ?

Structures internes, règlements, sessions, mode de fonctionnement.

Organe de direction — exemples ?

Présidence, bureau, collège des questeurs.

Comités parlementaires — fonctions ?

Étude, contrôle, proposition législative.

Délégations parlementaires — rôle ?

Représentation extérieure, missions internationales.

Fonctionnement — éléments ?

Calendrier, procédures, débats, votes.

Sessions parlementaires — organisation ?

Périodes de réunions selon un calendrier fixé.

Règlement intérieur — importance ?

Norme interne précisant la procédure et le fonctionnement.

Pouvoirs de l’organe de direction — exemples ?

Gestion, représentation, organisation interne.

Rôle des usages — dans le droit ?

Complètent ou dérogent aux règles écrites, avec une valeur quasi constitutionnelle.