Flashcard: Les règles internes de l'entreprise — 18 carte

Pouvoir réglementaire — définition ?

Pouvoir de l’employeur d’établir des règles obligatoires.

Règlement intérieur — obligation ?

Obligatoire dans les entreprises ≥50 salariés.

Champ d’application — concerne ?

Tout le personnel, salariés et non-salariés.

Clause interdite — exemple ?

Clauses contraires à la loi ou discriminatoires.

Neutralité — principe ?

Respecter libertés fondamentales et éviter discriminations.

Procédure d’élaboration — étape clé ?

Consultation du CSE et dépôt à l’inspection du travail.

Modification du règlement — procédure ?

Même que pour l’élaboration, consultation et dépôt.

Contrôle de légalité — exercé par ?

Inspecteur du travail vérifie conformité avec la loi.

Sanction disciplinaire — limite ?

Proportionnée à la gravité de la faute.

Faute grave — conséquence ?

Licenciement immédiat sans indemnités.

Garanties procédurales — exemples ?

Entretien préalable et information écrite des griefs.

Liberté religieuse — respect ?

Droit de pratiquer ou non sa religion, dans le cadre.

Harcèlement — obligation ?

Lutter activement contre le harcèlement moral et sexuel.

Vie privée — contrôle proportionné ?

Mesures justifiées par la nature du travail et équilibrées.

Pouvoir disciplinaire — limite ?

Doit reposer sur une faute réelle, sérieuse et liée au travail.

Faute lourde — exclusion ?

Exclut toute indemnité de licenciement.

Procédure disciplinaire — étape essentielle ?

Entretien préalable et notification écrite des griefs.

Droits fondamentaux — respect ?

Liberté d’expression, non-discrimination, liberté religieuse.