Flashcard: Les responsabilités en médecine — 22 carte

Responsabilité réparatrice — objectif ?

Indemniser le patient pour le préjudice.

Responsabilité réparatrice — nature ?

Pécuniaire, pour compenser un dommage.

Responsabilité civile — qui ?

Professionnels libéraux, exerçant en privé.

Responsabilité administrative — qui ?

Personnel hospitalier et établissements de santé.

Obligation du médecin — type ?

Obligation de moyens, pas de résultat.

Responsabilité détachable — caractéristique ?

Faute grave ou manquement significatif, excluant l’assurance.

Responsabilité à l’amiable — procédure ?

Règlement rapide hors justice, via la CCI.

Commission de conciliation — rôle ?

Rendre un avis et proposer une indemnisation.

ONIAM — rôle ?

Gérer et verser l’indemnisation en cas de responsabilité non fautive.

Responsabilité punitive — objectif ?

Sanctionner le professionnel pour faute.

Responsabilité pénale — qui ?

Professionnel ayant commis une infraction pénale.

Responsabilité ordinale — qui ?

Professionnel sanctionné par l’ordre professionnel.

Code pénal — définit quoi ?

Infractions pénales et sanctions.

Procureur de la République — rôle ?

Instruire la responsabilité pénale.

Juge d’instruction — rôle ?

Conduire l’enquête approfondie.

Secret médical — obligation ?

Confidentialité des informations du patient.

Loi Kouchner — date ?

2002, renforce droits du patient.

Droit en fin de vie — pratique illégale ?

Euthanasie, en France, est interdite.

Soins palliatifs — but ?

Soulager douleur et souffrance en fin de vie.

Sédation profonde — cadre légal ?

Autorisé par la loi Claeys-Leonetti (2016).

Obstination déraisonnable — définition ?

Traitements inutiles ou disproportionnés, à arrêter.

Loi Leonetti — date ?

2005, encadre traitements à double effet.