Flashcard: Les sources du droit international — 14 carte

Sources du droit international — définition ?

Éléments qui déterminent les normes applicables en justice internationale.

Traités internationaux — rôle ?

Créer, modifier ou éteindre des obligations juridiques entre sujets.

Formation des traités — étapes ?

Négociation, adoption, signature, ratification.

Effets des traités — principe ?

Effet uniquement entre les parties, effet relatif.

Fin des traités — moyens ?

Nullité, extinction, suspension.

Coutume internationale — élément matériel ?

Pratique répétée, uniforme, constante, dans un espace défini.

Coutume internationale — élément psychologique ?

Conviction que cette pratique est obligatoire (opinio juris).

Principes généraux du droit — source ?

Source subsidiaire, comblant les lacunes du droit international.

Actes unilatéraux — définition ?

Manifestations de volonté produisant des effets juridiques sans accord d’un autre sujet.

Traités bilatéraux — nombre de parties ?

Deux.

Traités multilatéraux — caractéristiques ?

Plusieurs États, négociation collective.

Réserves aux traités — effet ?

Modifient ou limitent l’application pour un État spécifique.

Nullité absolue — exemple ?

Conflit avec une norme impérative du droit international.

Effet rétroactif des traités — règle ?

En principe, non, sauf disposition contraire.