1. Pourquoi un créancier chirographaire ne peut-il pas saisir un bien que le débiteur a déjà fait sortir de son patrimoine avant les poursuites ?
2. Qu'est-ce que le principe de cantonnement du patrimoine dans le contexte du gage général du créancier?
3. Quelle action permet au créancier de faire constater qu’une contre-lettre n’a pas réellement transféré la propriété hors du patrimoine du débiteur ?
Absence de droit de suite — définition ?
Le créancier ne peut saisir que les biens dans le patrimoine au moment des démarches.
Absence de droit de suite
Point que le créancier ne peut saisir que les biens dans le patrimoine au moment.
Sûretés de propriété — principe ?
Transfert d’un droit de propriété pour garantir une obligation.
Principe de cantonnement
Le patrimoine limite la saisie aux biens dans ce périmètre.
Action paulienne
Recours contre acte fraudeur du débiteur.
Action en déclaration de simulation
Vise à constater la contre-lettre pour faire revenir le bien dans le patrimoine.
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