Les sûretés hypothécaires et leur cadre juridique

📋 Plan du Cours

1. Sûretés hypothécaires
2. Conditions de forme sûretés
3. Types de sûretés
4. Cession de créance
5. Cautionnement
6. Crédit hypothécaire
7. Sûretés dans crédits hypo
8. Hypothèque
9. Mandat hypothécaire
10. Radiation hypothécaire
11. Cession de créance immobilière
12. Gage et nantissement

📖 1. Sûretés hypothécaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté hypothécaire : Garantie réelle portant sur un bien immobilier ou un droit immobilier, permettant au créancier de faire vendre le bien en cas de non-paiement pour se rembourser prioritairement.
• Hypothèque : Sûreté réelle inscrite sur un bien immobilier, donnant au créancier le droit de vendre le bien pour recouvrer la dette.
• Mandat hypothécaire : Contrat par lequel le débiteur autorise un tiers à établir une hypothèque en son nom, sans inscription au registre.
• Cession de créance : Contrat par lequel un créancier transfère sa créance à un cessionnaire, souvent utilisée comme sûreté.
• Gage / Nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble en garantie d’une dette, opposable aux tiers par inscription ou possession.
• Radiation / Réduction : Opérations de suppression ou de réduction d’une inscription hypothécaire, nécessitant un acte authentique ou un jugement.

📝 Points essentiels