Flashcard: L'évolution de l'espace judiciaire européen — 17 carte

Espace judiciaire européen — définition ?

Faciliter la résolution des litiges transfrontaliers dans l’UE.

Principe de reconnaissance mutuelle — rôle ?

Reconnaître et exécuter décisions judiciaires entre États.

Litige transfrontière — défi ?

Gestion des différences juridiques et de distance.

Espace de libertés, sécurité, justice — objectif ?

Harmoniser ces domaines pour renforcer la confiance.

Formulaires multilingues — utilité ?

Faciliter la circulation et la reconnaissance des actes.

Notions autonomes en droit européen — exemple ?

Concepts propres à l’intégration judiciaire européenne.

Traité de Paris 1951 — domaine ?

Bases économiques, pas d’espace judiciaire explicite.

Traité de Rome 1957 — mention ?

Simplification des formalités pour la justice, article 220.

Construction antérieure à Lisbonne — piliers ?

Trois piliers : CE, PESC, JAI.

Traité de Maastricht — innovation ?

Création du troisième pilier, coopération intergouvernementale.

Traité d’Amsterdam — changement clé ?

Communarisation de la coopération judiciaire civile.

Traité de Lisbonne — organisation ?

Unification dans un seul titre du TFUE, fin des piliers.

Principes du Titre 5 du TFUE — contenu ?

Coopération judiciaire, reconnaissance mutuelle, unification.

Organisation législative européenne — acteurs ?

Parlement, Conseil, Commission.

Actes législatifs européens — types ?

Règlements, directives, décisions.

Procédure législative ordinaire — mécanisme ?

Collaboration Parlement-Conseil, majorité qualifiée.

Procédure législative spéciale — caractéristique ?

Rôle limité du Parlement, unanimité au Conseil.