Flashcard: Maîtrise de la législation du temps de travail — 24 carte

Champ d'application législation

S'applique aux employeurs privés, organismes salariés, EPIC (sauf exceptions).

Salariés concernés

Tous les salariés relevant du champ d’application, sauf cadres dirigeants et exceptions.

Cadres intégrés — définition ?

Cadres faisant partie d'une équipe de travail, soumis à la législation.

Cadres autonomes — définition ?

Cadres non intégrés à une équipe, soumis aussi à la législation.

Cadres dirigeants — exclusion ?

Non soumis aux règles de durée, repos, et pas d’heures supplémentaires.

Travail effectif — définition ?

Temps où le salarié est à disposition et doit suivre directives.

Pause — travail effectif ?

Non sauf si le salarié doit rester à disposition et suivre directives.

Astreinte — définition ?

Période où le salarié doit pouvoir intervenir rapidement, travail effectif.

Durée légale du travail

35 heures de travail effectif par semaine.

Semaine de référence

Semaine civile (lundi 0h - dimanche 24h).

Heures supplémentaires — seuil ?

Au-delà de 35 heures, avec régime spécifique.

Durée maximale — règle ?

10 heures/jour (8 pour jeunes), avec dérogations possibles.

Repos quotidien — minimum ?

11 heures, dérogations sous conditions.

Dérogations — conditions ?

Demande à l’inspection, délai 15 jours, urgence.

Conventions de forfait — définition ?

Mode de décompte sans heures, forfait en jours ou heures.

Forfait en jours — particularité ?

Décompte annuel, non soumis à durée maximale ou heures supplémentaires.

Horaires d’équivalence — rôle ?

Définissent seuil d’heures, décalent heures supplémentaires.

Organisation du temps — outils ?

Aménagement, compte épargne-temps, régime supplétif.

Heures supplémentaires — majorations ?

25% jusqu’à 43e heure, 50% dès 44e heure.

Contingent annuel — définition ?

Volume d’heures supplémentaires autorisées par an.

Repos hebdomadaire — principe ?

Au moins un jour de repos par semaine, en principe dimanche.

Jours fériés — règle ?

Jour chômé et payé, sauf exceptions.

Congés payés — durée ?

Minimum 5 semaines, période du 1/6 au 31/5.

Indemnité de congés — calcul ?

1/10 de la rémunération totale de la période de référence.