Flashcard: Maîtrise de l'État daté en copropriété — 22 carte

État daté — définition ?

Document récapitulant la situation financière du vendeur.

Contenu de l'état daté ?

Sommes dues, avances, provisions, et créances.

Provisions — statut juridique ?

Sommes acquises à la copropriété, non restituables.

Avances — statut juridique ?

Sommes restituables lors de la vente.

Certificat de l'article 20 — rôle ?

Atteste que le vendeur est à jour de ses charges.

Validité du certificat ?

Un mois à partir de sa date d’émission.

Procédure opposition du syndic ?

15 jours pour former opposition après notification.

Notification du candidat acquéreur ?

Le notaire doit transmettre au syndic le nom du candidat.

Effet absence de certificat ?

Nullité de la vente ou impossibilité de conclure.

Répartition légale charges ?

Vendeur : charges jusqu’à la vente ; acquéreur : après.

Accords privés — rôle du syndic ?

Le syndic ne tient pas compte des accords privés pour recouvrement.

Charges et travaux — impact financier ?

Influencent financement, vente, et répartition des coûts.

Fonds pour travaux — sort lors de mutation ?

Provisions acquises à la copropriété, non restituables.

Avance de trésorerie — restitution ?

Restitution lors de la mutation du lot.

Distinction provisions/avances ?

Provisions non restituables, avances restituables.

Rôle certificat article 20 ?

Attester que le vendeur est à jour de ses charges.

Délai pour notifier mutation si pas de certificat ?

15 jours après la vente.

Opposition régulière — délai ?

15 jours pour former opposition.

Notification du nom du candidat ?

Le syndic doit notifier avant l’acte.

Effet de l’absence de certificat ?

Nullité ou impossibilité de vente.

Répartition charges — loi ou accord ?

Selon la loi, sauf accord privé prévu.

Impact charges sur financement ?

Charges influencent l’obtention de prêts.