Maîtrise des aides d'État en Europe

📋 Plan du Cours

1. Aides d'État en Europe
2. Législation et jurisprudence
3. Critères de qualification AE
4. Exceptions et seuils
5. Régimes d'exemption
6. Procédure de notification
7. Contrôle et incompatibilités
8. Aides sectorielles et environnementales
9. PIIEC et projets européens
10. Actualités et enjeux 2025-2026

📖 1. Aides d'État en Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide d'État (AE) : Intervention financière ou avantage accordé par un État ou une entité publique à une entreprise ou un secteur, susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges intra-UE, sous réserve de qualification et de compatibilité.
• Qualification : Processus d'identification d'une mesure comme AE selon critères précis (ressource d'État, avantage économique, sélectivité, effet sur la concurrence).
• Compatibilité : Vérification que l'aide respecte les règles de l'UE, notamment via exemptions ou décisions individuelles, pour ne pas fausser la concurrence.
• Critères de qualification (art. 107 TFUE) : Ressource d'État, avantage économique, sélectivité, effet sur le commerce intra-UE.
• Opérateur en économie de marché : Concept permettant d'exclure la qualification d'AE si l'État agit comme un opérateur privé dans une logique commerciale.
• SIEG (Services d’Intérêt Économique Général) : Activités économiques d'importance particulière, bénéficiant de règles spécifiques pour éviter la surcompensation.

📝 Points essentiels