Flashcard: Migration, droit et coopération en Europe — 24 carte

Personne étrangère — définition ?

Individu sans citoyenneté UE ni nationalité Schengen.

Asile — protection ?

Protection internationale contre persécutions (Genève 1951).

Protection subsidiaire — risque ?

Risque de peine de mort, torture, traitements inhumains.

Protection temporaire — contexte ?

Afflux massif, protection collective et immédiate.

Contentieux des étrangers — complexité ?

Règles nationales, européennes, internationales combinées.

Voies légales migration — principales ?

Asile et regroupement familial, puis travail (certains États).

Discrimination — principe ?

Inacceptable si situations comparables, traitement différencié interdit.

CESEDA — rôle ?

Code français du droit des étrangers.

Charte des droits UE — valeur ?

Valeur juridique égale aux traités depuis Lisbonne.

CEDH — rôle ?

Interprète la Convention européenne des droits de l’homme.

Genèse de l’asile — traité clé ?

Convention de Genève 1951.

Directive 2011/95 — objectif ?

Encadrer le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

Protection temporaire — activation ?

Décision UE 2022/382 en cas d’afflux massif.

Schengen — objectif principal ?

Suppression des contrôles internes, contrôles renforcés aux frontières externes.

Accords Schengen — année ?

1985 (accord), 1990 (convention d’application).

Traité Maastricht — piliers ?

Trois piliers : Politique étrangère, Justice et Affaires intérieures, Communauté.

Traité Amsterdam — évolution ?

Création du titre 5 sur l’espace de liberté, sécurité, justice.

Traité Lisbonne — changement ?

Suppression des piliers, intégration complète de l’ELSJ.

Pacte 2024 — but ?

Réformer le système UE d’asile et migration.

Règlement gestion 2024/1321 — application ?

À partir de juin 2026, remplace Dublin III.

Dublin 3 — rôle ?

Déterminer l’État responsable du traitement des demandes.

Critère familial Dublin — définition ?

Famille proche : conjoint, enfants mineurs.

Confiance mutuelle — principe ?

Suppose traitement équivalent, défaillance systémique peut l’annuler.

Défaillance systémique — conséquence ?

Interdiction de transfert vers l’État défaillant.