Flashcard: Obligations des organismes de formation — 73 carte

Qu'impose toute personne proposant des prestations de formation professionnelle ?

De constituer un socle administratif comprenant déclaration d’activité, règlement intérieur, comptabilité adaptée, et éventuellement demande d’exonération de TVA.

Quels documents prépare l'organisme à chaque formation ?

Un programme, une convention ou un contrat, une feuille d’émargement et les informations préalables.

Quels justificatifs l'organisme doit-il conserver après chaque formation ?

Les justificatifs de réalisation, d’évaluation et de facturation.

Avant quelle date doit être transmis le bilan pédagogique et financier à la DREETS ?

Avant le 31 mai de chaque année.

Dans quel délai doit être déposée la déclaration d’activité après le premier contrat ?

Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat.

À qui est adressée la déclaration d’activité ?

Au préfet de région par l’intermédiaire de la DREETS.

Quels documents doivent figurer dans le dossier de déclaration d’activité ?

Le justificatif SIREN, bulletin n°3 du casier judiciaire, premier contrat, informations sur l’action, liste des intervenants.

Quel délai l’administration a-t-elle pour demander des justificatifs complémentaires ?

Dans les 10 jours suivant la réception d’une demande complète.

Dans quel délai l’administration délivre-t-elle le numéro d’enregistrement ?

Dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration complétée.

Quel délai pour signaler un changement affectant la déclaration à la DREETS ?

Dans les 30 jours suivant le changement.

Que nécessite un changement de forme juridique pour la déclaration d’activité ?

Une nouvelle déclaration d’activité.

Quelles obligations a le sous-traitant de formation concernant la déclaration d’activité ?

Déposer sa propre déclaration dans les trois mois et transmettre chaque année son bilan pédagogique et financier.

Qu'impose le règlement intérieur dans un organisme de formation ?

Il est obligatoire dans tout organisme de formation.

Dans quel délai doit être établi le règlement intérieur après le début d'activité ?

Dans les trois mois suivant le début de l’activité.

Quand doit être transmis le règlement intérieur ?

Avant la formation.

Que fixe le règlement intérieur ?

Les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline.

Que précise le règlement intérieur pour les stages de plus de 500 heures ?

Les modalités de représentation des apprenants.

Que doivent établir chaque année les prestataires privés selon le plan comptable général ?

Un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Quand s'applique le suivi comptable adapté pour une activité exclusivement de formation ?

Lorsque le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 15 244 euros.

Quelle obligation comptable a le micro-entrepreneur ?

Il doit tenir un livre de recettes.

Quelle disposition du CGI régit l’exonération de TVA pour la formation professionnelle ?

L’article 261-4-4°a du CGI régit cette exonération.

Quelle disposition du CGI régit la franchise en base de TVA ?

L’article 293 b du CGI régit la franchise en base.

L’exonération de TVA pour la formation professionnelle est-elle obligatoire ?

Elle est optionnelle.

L’exonération de TVA pour la formation professionnelle permet-elle de récupérer la TVA sur les achats ?

Non, elle empêche de récupérer la TVA sur les achats concernés.

Combien d’exemplaires de la demande d’exonération de TVA doivent être remplis ?

Quatre exemplaires doivent être remplis.

Comment doit être envoyée la demande d’exonération de TVA à la DREETS ?

Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Quelle mention doit figurer sur les documents de formation après accord d’exonération ?

« TVA non applicable, art. 261-4-4°a du CGI » doit y figurer.

Quel régime de TVA s’applique pour une prestation de sous-traitance vendue ?

Le régime du vendeur s’applique.

Quelle est la finalité des informations demandées à un stagiaire ?

Apprécier son aptitude à suivre la formation.

Quel lien doivent avoir les informations demandées à un candidat avec la formation ?

Un lien direct et nécessaire avec la formation.

Qui doit être formé aux règles d’égalité professionnelle ?

Toute personne concourant à la formation professionnelle.

Que doit faire l’organisme de formation avant d’accueillir un stagiaire ?

Vérifier son affiliation à un régime de Sécurité sociale.

Qui déclare un accident de travail survenu à un stagiaire ?

Le responsable du centre de formation.

Quels équipements doivent avoir les stagiaires selon les risques ?

Équipements de travail et équipements de protection individuelle.

Qui contrôle l’utilisation correcte des équipements de protection des stagiaires ?

L’organisme de formation.

Qu'impose la DREETS à tout organisme avec numéro d'activité avant le 31 mai ?

Transmettre un bilan pédagogique et financier annuel retraçant produits, charges, stagiaires et formations.

Depuis quand le bilan pédagogique et financier doit-il être saisi en ligne ?

Depuis 2019.

Sur quels aspects le contrôle administratif et financier de la DREETS ne peut-il pas porter ?

Sur la qualité ou les méthodes pédagogiques elles-mêmes.

Quels types de contrôle la DREETS peut-elle réaliser sur les organismes ?

Un contrôle sur place ou sur pièces couvrant jusqu'à 3 ans, voire 10 ans pour financements européens.

Que doit présenter un organisme lors d'un contrôle ?

L'origine des fonds, la réalité et rattachement des dépenses, et les preuves de réalisation des actions.

Quelles sanctions un contrôle peut-il entraîner pour un organisme de formation ?

Annulation de la déclaration, reversement de sommes, sanctions pénales, et interdiction de diriger.

Quelle formule doit utiliser un organisme pour son numéro de déclaration d’activité en publicité ?

« Déclaration d’activité enregistrée sous le N°XXXXXXXXXXX, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ».

Quelles informations la publicité d’une formation ne doit-elle pas induire en erreur ?

Les conditions d’accès, le contenu, les sanctions ou certifications, et les modalités de financement.

Quels documents l'organisme doit-il présenter lors d'un contrôle ?

Les conventions, contrats et factures justifiant les dépenses de formation.

Qu'impose l'organisme pour justifier ses dépenses de formation ?

Le rattachement et le bien-fondé des dépenses à ses activités.

Quelle conformité doit respecter l'utilisation des fonds de formation ?

Elle doit respecter les dispositions législatives et réglementaires.

Que peut comprendre la justification de l'action de formation ?

Le rapport entre besoins et projets de l’apprenant, objectifs, programme et attestations.

Quelles pièces établissent la réalité des actions de formation ?

Les feuilles d’émargement, preuves des évaluations et questionnaires de satisfaction.

Qu'entraîne le contrôle si l'organisme ne relève pas de la formation professionnelle ?

L'annulation de la déclaration d'activité.

Que peut entraîner le rejet de dépenses imputables ou prestations inexécutées ?

Le reversement de sommes au Trésor public ou au cocontractant.

Que se passe-t-il en cas de refus de se soumettre au contrôle ?

Les sommes à reverser peuvent être évaluées d’office après mise en demeure.

Que peuvent faire les agents de contrôle concernant les infractions pénales ?

Ils peuvent rechercher, constater et transmettre les constats au service compétent.

Quelle amende sanctionne le défaut de déclaration d’activité ?

Une amende de 4 500 €.

Quelle sanction punit l’absence de règlement intérieur ?

Une amende de 4 500 €.

Quelle sanction punit le défaut de production du bilan pédagogique annuel ?

Une amende de 4 500 €.

Quelle peine peut entraîner une publicité irrégulière sur la déclaration d’activité ?

Un an d’emprisonnement et une amende de 4 500 €.

Quelle sanction punit l’absence ou l’incomplétude d’un contrat individuel ?

Une amende de 4 500 €.

Qui exerce le contrôle administratif et financier des organismes de formation ?

Les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la Formation professionnelle et certains agents de l’État.

Sur quels moyens porte le contrôle des organismes de formation ?

Sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques de l’organisme.

Qu'exclut le contrôle des organismes de formation ?

Les qualités pédagogiques de l’organisme.

Sur quelles parties peut porter le contrôle des organismes de formation ?

Sur tout ou partie de l’activité, des actions de formation ou des dépenses.

Quelle période peut couvrir le délai de reprise du contrôle ?

L’année en cours et les trois années précédentes.

Jusqu’à quelle année peut remonter le délai de reprise si une convention pluriannuelle arrive à échéance en N-3 ?

Jusqu’à N-5.

Quelle durée de conservation des documents commerciaux s’ajoute au délai de contrôle ?

Dix ans.

Le délai de conservation des documents commerciaux est-il plus court ou plus long que le délai de contrôle ?

Il est plus long et distinct du délai de contrôle.

Dans quel délai les prestataires doivent-ils déclarer leur activité à la DREETS ?

Au plus tard dans les trois mois suivant le début de la première formation.

Le numéro de déclaration d’activité est-il un agrément de l’État ?

Non, il ne constitue pas un agrément de l’État.

À quel moment un règlement intérieur doit-il être établi par le prestataire ?

Dès la création du prestataire.

L’exonération de TVA permet-elle de récupérer la TVA ?

Non, elle ne permet pas de récupérer la TVA.

Quel suivi la comptabilité doit-elle assurer pour le bilan pédagogique et financier ?

Un suivi comptable et par catégorie de formation et type de public.

Quels documents doivent être conservés et présentés en cas de contrôle ?

Les documents de la commande à la clôture de la formation, comme convention, facture, attestations, feuilles d’émargement et évaluations.

Quelle finalité doivent avoir les informations demandées aux apprenants ?

Apprécier leur aptitude à suivre la formation avec un lien direct et nécessaire.

Comment est conclu le cadre contractuel pour une formation commandée par une entreprise ?

Il reste conclu avec l’entreprise, via convention ou bon de commande.