Flashcard: Organisation et Contrôles de la DGFIP — 20 carte

Organisation de la DGFIP — rôle ?

Mise en œuvre de la politique fiscale française.

Services centraux — fonction ?

Pilotage national et définition des orientations.

Services déconcentrés — rôle ?

Mise en œuvre locale et contact avec contribuables.

Centre des impôts — gestion ?

Gestion locale des impôts selon la nature (particuliers ou entreprises).

DGDDI — missions principales ?

Gestion des contributions indirectes, statistiques, lutte contre blanchiment.

Comités consultatifs — rôle ?

Donner un avis obligatoire sans pouvoir décisionnaire.

Procédures de contrôle — moyens ?

Interrogations, demandes de renseignements, visites inopinées.

Procédure de rectification — objectif ?

Corriger une déclaration ou situation fiscale en respectant le contradictoire.

Contrôles fiscaux — principe ?

Vérification de la conformité des déclarations et documents.

Sanctions fiscales — types ?

Majorations, amendes, sanctions pénales.

Contentieux fiscal — voies ?

Recours administratifs, recours judiciaires, annulation ou responsabilité.

DGFIP — composition ?

Services centraux et déconcentrés, sous supervision du Directeur Général.

SIE vs SIP — différence ?

SIE pour entreprises, SIP pour particuliers et impôts locaux.

Centre des impôts — missions principales ?

Gestion, contrôle, recouvrement des impôts selon la catégorie.

DGDDI — gestion des ?

Contributions indirectes, statistiques, lutte contre fraude.

Comité des prélèvements obligatoires — rôle ?

Donner un avis sur l’évolution des prélèvements.

Visite inopinée — objectif ?

Vérifier la conformité TVA dans les locaux professionnels.

Procédure de rectification contradictoire — quand ?

Lorsque le contribuable a respecté ses obligations déclaratives.

Majorations de droits — montant ?

80 %, réduite à 40 % si non volontaire.

Recours en cassation — délai ?

2 mois après notification de la décision.