Flashcard: Organisation et déroulement des élections professionnelles — 24 carte

Instances Représentatives du Personnel — définition ?

Organes permettant aux salariés d’échanger avec l’employeur.

Élections du CSE — fréquence ?

Tous les 4 ans.

Désignation des représentants syndicaux — processus ?

Par les syndicats représentatifs.

Protocole d'Accord Préelectoral — objet ?

Organiser et fixer modalités des élections.

Majorité pour signature PAP — qui ?

Majorité des négociateurs, incluant syndicats.

PAP — affichage ?

Dans l’entreprise et transmission à l’inspection.

Organisation élections — éléments clés ?

Date, lieu, modes de vote, matériel sécurisé.

Modes de vote — exemples ?

Papier, correspondance, électronique.

Matériel de vote — principes ?

Confidentialité, sécurité, urnes fermées.

Collèges électoraux — organisation ?

Répartition par catégories, selon décret.

Nombre de sièges par collège — fixé par ?

Décret n° 2017-1819.

Vote électronique — dès combien de salariés ?

Dès 11 salariés.

Communication aux salariés — délai ?

Maximum 90 jours après signature du PAP.

Hiérarchie normes — base légale ?

Code du travail, conventions, accords.

Accord d’entreprise — durée ?

5 ans.

Rôle du CSE — selon effectif ?

De la représentation à la gestion des risques.

Réunion CSE — convocation ?

Au moins 3 jours avant.

Documents en réunion CSE — obligatoires ?

Lettre de convocation, CR, PV.

Procès-verbal — définition ?

Document officiel attestant résultats électoraux.

Proclamation résultats — étape clé ?

Annonce publique et affichage.

Recours en cas d’erreur — auprès de ?

Tribunal d’instance.

Base de Données Sociales — contenu ?

Informations économiques et sociales de l’entreprise.

Obligation BDES — pour qui ?

Entreprises ≥50 salariés.

Objectif hiérarchie normes — principe ?

Respect du Code, puis conventions, accords.