Réforme 2020 — changement majeur ?
Fusion des TGI et TI en tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire — fusion?
Fusion du TGI et du TI en 2020.
Compétence du TJ — domaine ?
Droit civil, compétences exclusives, famille, succession
Compétence du TJ — domaines?
Civil, pénal, familial, protection.
Juge des contentieux — rôle ?
Protection des personnes vulnérables, sauvegarde, tutelle
Critères de compétence territoriale?
Lieu de résidence ou siège des parties.
Juridictions spécialisées — exemples?
Tribunal de commerce, Prud’hommes, paritaire.
Cour d’appel — rôle?
Réexamine les jugements du tribunal.
Procédures d’urgence — exemples?
Référé, requête.
Juge des contentieux — rôle?
Protection des personnes vulnérables.
Metti alla prova le tue conoscenze con 9 domande su Organisation et Évolutions des Juridictions Civiles.
1. Quelle est la principale modification apportée par la réforme de 2020 dans l'organisation judiciaire française ?
2. Que signifie la réforme de 2020 concernant l'organisation judiciaire en France?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Organisation et Évolutions des Juridictions Civiles.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard