Flashcard: Organisation et gouvernance des sociétés anonymes — 24 carte

Société anonyme — définition ?

Société commerciale par la forme, responsabilité limitée, mobilise grands capitaux.

Responsabilité limitée — article ?

L. 225-35 du Code de commerce.

Liberté de cession — article ?

L. 225-96 du Code de commerce.

Évolutions législatives majeures

Loi du 15 mai 2001, ordonnance 2015, loi Pacte 2019.

Caractère de société de capitaux

Priorité à la détention de capitaux, structure adaptée aux grandes entreprises.

Textes régissant la SA

Articles L. 224-1 à L. 225-257, Code de commerce.

Création de la SA — année ?

1867.

Lois importantes — dates

2001, 2015, 2019.

Formes d’organisation — principales ?

Unitaire (CA) et dualiste (CS + directoire).

Organisation unitaire — organe principal ?

Conseil d’administration (CA).

Organisation dualiste — organes ?

Conseil de surveillance et directoire.

Différence unitaire vs dualiste

Un seul organe vs séparation gestion/surveillance.

Responsabilité des actionnaires

Limitée à leurs apports.

Conditions de fond — nombre d’associés

2 min. pour SA non cotée, 7 pour SA cotée, 3 pour SELAFA.

Capital social minimum

37 000 €, sauf exceptions.

Objet social — définition

Activité licite et possible, mentionnée dans statuts.

Conditions de forme — signature

Signature des statuts, acte écrit.

Dépôt des fonds — étape clé

Dans 8 jours, contre certificat, avant immatriculation.

Publication légale — formalités

SHAL, greffe, RCS, BODACC.

Immatriculation — effet

Confère la personnalité morale.

Organisation avec CA — composition

Minimum 3 membres, personnes physiques ou morales.

Fonctionnement du CA — rôles

Décider stratégie, nommer dirigeants, approuver comptes.

Organisation dualiste — gestion

Directoire, sous contrôle CS.

Organe de gestion — exemples

CA, directoire, président-directeur général.