Flashcard: Parcours séparation et droits sociaux — 29 carte

Comment qualifier la séparation d'un couple ?

Elle est qualifiée comme en cours ou établie.

Quels modes d'habitation distinguer pour un couple ?

Vie sous le même toit ou résidences séparées.

Quels statuts matrimoniaux distinguer ?

Union libre ou concubinage, PACS et mariage.

Que doit-on envisager pour une personne mariée ?

L'étude du droit à la prestation compensatoire.

Quelle sanction est appliquée en cas de RSA ?

Une déduction forfaitaire d'environ 112 €.

Quelles sont les formes possibles de la garde des enfants ?

La garde peut être exclusive ou alternée.

Que peuvent choisir les parents concernant les allocations familiales ?

Ils peuvent choisir qu'elles soient versées à un seul parent ou partagées.

Que se passe-t-il si les parents sont en désaccord sur les allocations familiales ?

L'allocataire principal conserve les allocations par défaut.

À qui les enfants restent-ils rattachés pour les autres prestations sociales ?

À la charge d'un seul parent.

Quels statuts distingue le dossier pour l'aide au logement ?

Le statut de locataire ou de propriétaire.

Quels états du droit sont distingués pour l'aide au logement ?

Ouvert, sans droit ou en cours de constitution.

Quelles situations sont possibles pour la prime d'activité ?

Éligible, non éligible ou nécessitant une simulation.

Quelles situations sont possibles pour le RSA ?

Éligible, non éligible ou nécessitant le dépôt d'une demande.

Quelle est la durée de la majoration après un évènement ou ouverture de droit ?

12 mois.

Jusqu'à quel âge le complément de libre choix du mode de garde est-il possible ?

Jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

Où doit-on effectuer la simulation pour le complément de libre choix du mode de garde ?

Sur le site de l'URSSAF ou de Pajemploi, notamment via monenfant.fr.

Quelle protection offre une pension alimentaire fixée à l'amiable sans titre exécutoire ?

Elle n'offre aucune protection juridique ni financière en cas d'impayé.

Que permet une pension alimentaire inférieure au barème fixée par le juge ?

Elle peut permettre le versement d'un complément d'allocation de soutien familial.

Quelle procédure est possible en cas de non-versement d'une pension alimentaire fixée par le juge ?

Une procédure de recouvrement par l'ARIPA est possible.

Qui peut être saisi directement en cas de non-versement d'une pension alimentaire fixée par le juge ?

Le tribunal ou le juge aux affaires familiales peut être saisi directement.

Pendant combien de temps l'allocation de soutien familial non recouvrable peut-elle être accordée ?

Elle peut être accordée pendant 4 mois.

Dans quelle attente l'allocation de soutien familial non recouvrable est-elle accordée ?

En attendant la fixation officielle de la procédure ou de la pension.

Que doit rechercher l'évaluation dans la protection spécialisée ?

Les situations de vulnérabilité, de harcèlement ou de violences.

Que doit déterminer l'évaluation après avoir recherché les situations à risque ?

S'il existe un besoin d'accompagnement juridique, psychologique ou de mise en sécurité.

Quel accompagnement propose l'association SOLFA ?

Un accompagnement des femmes victimes de violences.

Quels services offre l'association SOLFA à Dunkerque ?

De l'hébergement et du soutien.

Quels services propose l'association ALADHO ?

Un accompagnement, un accès aux droits et du soutien.

Où se situe l'association ALADHO ?

Au 14 place du marché à Grande-Synthe.

Vers quelles structures peut-on orienter selon la situation ?

Vers une autre structure, un juriste ou un médiateur.