Flashcard: Principes de hiérarchie des normes en immobilier — 9 carte

Sources du droit immobilier — principales ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence, normes européennes, usages.

Hiérarchie des normes — définition?

Organisation hiérarchique des règles juridiques.

Hiérarchie des normes — principe ?

Les règles inférieures doivent respecter celles supérieures.

Constitution — rôle?

Norme fondamentale supérieure garantissant droits.

Lois — importance?

Établissent droits et obligations légales.

Règlements — fonction?

Précisent l’application des lois.

Jurisprudence — définition?

Décisions de justice interprétant la loi.

Normes européennes — influence?

Impactent la réglementation immobilière nationale.

Usages/coutumes — caractère?

Pratiques locales, non contraires à la hiérarchie.