Flashcard: Principes et acteurs du procès pénal — 24 carte

Procédure pénale — définition ?

Règles organisant le parcours d’une affaire pénale.

Juridictionnalisation — objectif ?

Garantir des garanties plus fortes dans l’exécution des peines.

Judiciarisation — signification ?

Intervention du juge dans l’exécution des peines.

Modèle accusatoire — principe ?

Contradictoire, oral, parties actives, juge arbitre.

Modèle inquisitoire — principe ?

Investigation secrète menée par l’autorité publique.

Police judiciaire — rôle ?

Exécuter actes d’enquête, constater infractions, rechercher auteurs.

Ministère public — rôle ?

Diriger l’enquête, représenter la société.

Juge d’instruction — rôle ?

Diriger l’information judiciaire, actes utiles à la vérité.

Juge des libertés — rôle ?

Intervenir pour mesures touchant libertés, détention provisoire.

Chambre de l’instruction — rôle ?

Contrôler en appel l’instruction, connaître recours.

Juge pénal — rôle ?

Statuer sur culpabilité et questions juridiques.

Tribunal correctionnel — compétence ?

Jugement des délits, formation de 3 magistrats.

Cour d’assises — compétence ?

Jugement des crimes, jurés et magistrats.

Juge des enfants — compétence ?

Infractions par mineurs, selon âge et faits.

Séparation poursuite/jugement — principe ?

Autorités poursuivantes et juge doivent être distincts.

Impartialité objective — définition ?

Règles de procédure rendant le juge désintéressé.

Impartialité subjective — définition ?

Juge non influencé par ses relations ou opinions.

Principe du contradictoire — règle ?

Parties doivent connaître et discuter pièces et arguments.

Égalité des armes — but ?

Mêmes moyens pour chaque partie.

Action publique — objectif ?

Obtenir application d’une peine.

Action civile — objectif ?

Réparer le dommage de l’infraction.

Monopole du ministère public — rôle ?

Déclencher et conduire l’action publique.

Plainte avec constitution — but ?

Provoquer l’action publique après classement ou absence de suite.

Instruction préparatoire — rôle ?

Compléter le dossier, actes secrets, en principe non contradictoires.