Flashcard: Principes et application du droit pénal suisse — 22 carte

Pas de sanction sans loi — définition ?

Principe selon lequel aucune peine n’est prononcée sans texte légal.

Conditions temporelles — application du code ?

Applique aux actes après son entrée en vigueur, rétroactivement si loi plus favorable.

Conditions territoriales — champ d’application ?

S’applique à toute infraction commise en Suisse, sous réserve de certains cas à l’étranger.

Imputation peines étrangères — règle ?

Peut être imputée si pas violation des principes fondamentaux.

Crimes — peine ?

Plus de 3 ans de prison.

Délits — peine ?

Moins ou égal à 3 ans de prison ou amende.

Commission par omission — définition ?

Infraction commise par inaction en cas d’obligation légale d’agir.

Intention — exigence ?

L’auteur doit agir consciemment et volontairement.

Négligence — définition ?

Acte commis sans conscience du risque ou imprudence.

Actes licites — exemple ?

Légitime défense ou état de nécessité.

Degré de tentative — punissable ?

Oui, si tous les actes nécessaires sauf la consommation sont accomplis.

Renonciation volontaire — effet ?

Peut atténuer ou exclure la tentative.

Participation — définition ?

Implication intentionnelle dans la commission d’un crime ou délit.

Complicité — responsabilité ?

Engagée si aide ou encouragement intentionnel.

Peines — types ?

Privative de liberté ou pécuniaire (jours-amendes).

Mesure de sûreté — but ?

Protéger la société ou prévenir la récidive.

Exécution — objectif ?

Respecter la loi et favoriser la réinsertion.

Libération conditionnelle — but ?

Sortie anticipée sous conditions après une partie de la peine.

Infractions contre l’État — exemples ?

Trahison, sédition, subversion, réprimées par le code pénal.

Infractions contre la paix publique — exemples ?

Violence, troubles à l’ordre, menaces à la sécurité.

Infractions contre la famille — exemples ?

Violence conjugale, maltraitance, abandon, violation des devoirs.

Infractions créant un danger collectif — définition ?

Actes qui exposent à un risque pour la société ou la santé publique.