Flashcard: Principes et Classification des Actes Administratifs — 17 carte

Procédure administrative non contentieuse

Encadre relations admin/public sans recours immédiat

Cadre législatif du CRPA

Normes rassemblées, organisation systématique sans modification

Organisation et normalisation

Structuration des services et intégration jurisprudentielle dans le code

Actes réglementaires — nature

Portée générale, impersonnelle, adoptée par l’administration

Actes individuels — définition

Destinés à personnes déterminées, créant ou modifiant droits

Décisions ni ni — définition

Actes intermédiaires, hors réglementation et décision individuelle

Décision en droit administratif

Manifestation unilatérale de volonté soumise à la légalité

Naissance d’une décision implicite

Résulte du silence ou comportement de l’administration

Retrait, abrogation, annulation — différence

Retrait interne, abrogation partielle, annulation judiciaire

Décisions créatrices de droit

Etablissent ou modifient droits/obligations, effet normatif

Sortie en vigueur — définition

Date où l’acte devient opposable, souvent par publication

Rétroactivité — principe

Effets sur situations antérieures, généralement interdite sauf exceptions

Procédure non contentieuse — objectif

Organiser relations admin/public avant toute contestation

Codification à droit constant

Organisation des règles existantes sans en changer le contenu

Législations sectorielles — relation

Indépendantes sauf exceptions dans le CRPA

Acte réglementaire — destination

Portée générale ou spécifique, adoptée selon la nature

Acte innomé — définition

Acte non désigné formellement, mesures non contraignantes