Flashcard: Principes et Contrôles de la Concurrence — 22 carte

Concurrence libre et non faussée

Principe visant à un marché sans entraves artificielles.

Objectifs du principe de concurrence

Assurer une concurrence loyale, protéger les consommateurs, stimuler l’économie.

Rôle du droit de la concurrence

Maintenir un équilibre entre entreprises et éviter pratiques anticoncurrentielles.

Autorités de régulation UE/France

Commission européenne et Autorité de la concurrence.

Contrôle des fusions et ententes

Vérification préalable pour prévenir la distorsion de marché.

Interdictions principales

Ententes illicites, abus de position dominante, aides d’État.

Aides d’État — définition

Aide financière publique susceptible de fausser la concurrence.

Aides d’État — exceptions

Crises, catastrophes naturelles, intérêt général légitime.

Ententes licites vs illicites

Licites si respectent conditions : indépendance, amélioration, bénéfice, maintien concurrence.

Abus de position dominante — définition

Comportement d’une entreprise en position forte qui nuit à la concurrence.

Concurrence déloyale — pratiques

Dénigrement, imitation, désorganisation, parasitisme.

Sanctions en droit de la concurrence

Amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, nullités, dommages.

Contrôle des fusions — procédure

Autorisation préalable pour éviter ententes ou abus.

Entente illicite — définition

Accord faussant la concurrence, interdit si objet ou effet anticoncurrentiel.

Abus de position dominante — comportement

Pratiques bloquantes ou d’éviction de concurrents.

Autorités de régulation — rôle

Enquêter, sanctionner, recommander pour préserver la concurrence.

Aide d’État — principe

Interdite sauf exceptions pour crises ou intérêt général.

Concurrence déloyale — éléments constitutifs

Faute, préjudice, lien de causalité.

Sanctions principales

Amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, nullités, dommages.

Contrôle des fusions — objectif

Prévenir la concentration excessive et la distorsion de marché.

Différence ententes licites et illicites

Licites si respectent conditions légales, illicites si faussent la concurrence.

Pouvoirs des autorités

Enquêter, sanctionner, recommander des mesures correctives.