Flashcard: Principes et Contrôles du Droit Administratif — 22 carte

Liberté d’association — contrôle ?

Le juge administratif peut annuler une interdiction si motif d’ordre public non justifié.

Normes constitutionnelles — invocabilité ?

Seules celles claires et précises peuvent être invoquées devant le juge administratif.

Loi écran — définition ?

Théorie limitant le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs fondés sur une loi.

Droit de la défense — principe ?

Garantir à toute personne la possibilité de présenter ses observations.

Recours pour excès de pouvoir — recevabilité ?

Ouvert à toute personne directement ou notablement affectée par un acte.

Traités internationaux — contrôle ?

Le juge peut vérifier leur conformité avec la Constitution et leur effet direct.

Primauté du droit européen — principe ?

La Constitution prime sur les traités, mais certains traités peuvent produire des droits directs.

Lois de transposition — contrôle ?

Vérification de leur conformité à la Constitution si principe invoqué n’a pas d’équivalent européen.

Circulaires interprétatives — effet ?

Sans effet juridique, non contestables par recours pour excès de pouvoir.

Services publics — critères ?

Objet, financement, méthode de fonctionnement, gestion, contrôle.

Neutralité — dans les services publics ?

Agents doivent s’abstenir de manifester croyances religieuses ou politiques.

Police administrative — finalité ?

Prévenir troubles à l’ordre public.

Police judiciaire — finalité ?

Recherche, constatation, poursuite des infractions.

Normes constitutionnelles — invocabilité ?

Limitée à celles formulées de façon claire et précise.

Théorie de la loi écran — limite ?

Interdit le contrôle direct de la constitutionnalité des actes fondés sur une loi.

Effet direct des traités — conditions ?

Clarté, précision, droits pour particuliers, pas seulement relations interétatiques.

Primauté de la Constitution — affirmation ?

Arrêt Sarran 1998, la Constitution prime sur tous les traités.

Contrôle de transposition — rôle du juge ?

Vérifier la conformité de la loi de transposition avec la Constitution.

Directive européenne — effet direct ?

Possible si claire, précise, créant des droits pour particuliers.

Recours contre actes non décisoires — possibilité ?

Oui, s’ils produisent des effets notables ou impactent la situation.

Distinction SPA/SPIC — critère ?

Nature de l’activité, mode de gestion, mode de financement.

Neutralité — agents publics ?

S’abstenir de manifester croyances religieuses ou politiques dans le service.