Principes et Critères du Droit International Privé

📋 Plan du Cours

1. Faits juridiques
2. Textes applicables
3. Règlement Rome II
4. Convention La Haye 1971
5. Convention La Haye 1973
6. Critères de rattachement
7. Exceptions lois de police
8. Application conventions
9. Méthodologie de détermination

📖 1. Faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits juridiques : Événements ou circonstances auxquels la loi attribue des effets juridiques, qu’ils soient volontairement ou involontairement produits. Selon PERROUX (date), ils constituent la base de la production d’effets juridiques sans qu’un acte volontaire soit nécessaire.
• Faits générateurs : Catégorie de faits juridiques qui produisent des effets juridiques en raison de leur occurrence, comme la naissance ou la mort, sans qu’une action spécifique ne soit requise.
• Faits justificatifs : Faits juridiques qui, lorsqu’ils se produisent, justifient ou excusent un acte ou une situation, par exemple la légitime défense ou l’état de nécessité, permettant d’échapper à la responsabilité.
• Effets juridiques des faits juridiques : Conséquences attribuées par la loi à certains faits, telles que la naissance d’un droit, sa transmission, ou sa extinction, dans le cadre du conflit de lois.
• Distinction entre faits juridiques et actes juridiques : Les faits juridiques sont des événements indépendants de la volonté, tandis que les actes juridiques résultent d’une manifestation de volonté (ex : contrat, testament). La différence…